Le projet de loi « Réforme de l’‘État local » soumis au Parlement dans les semaines qui viennent n’est plus le nouvel acte de décentralisation, si souvent annoncé sans jamais se concrétiser, mais reflète la volonté de renforcer la cohérence de l’action de l’État sous l’égide des préfets, de redonner cohérence à une politique d’aménagement du territoire et, autre arlésienne, de fonder les relations entre État et collectivités territoriales de différents niveaux sur des relations contractuelles.

Difficile de nier la nécessité d’une approche plus cohérente de l’État vis à vis des territoires et l’intérêt d’une relation contractuelle, notamment au service de la transition vers des sociétés durables, qui implique une démarche systémique et des perspectives et engagements financiers à long terme que ne permettent pas les innombrables schémas directeurs nationaux sectoriels qu’est sensée respecter une collectivité.

Mais dans un contrat il faut être deux, et deux disposant d’égales capacités d’expertise. C’est là que le bât blesse. Depuis les premières lois de décentralisation, l’État n’a cessé de rogner l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales tout en cherchant à corriger les tares congénitales des lois de 1982 et 1983 organisant la décentralisation au profit de la commune et du département, en multipliant les réformes et les niveaux intermédiaires de gouvernance avec pour effet une inflation des fonctionnaires locaux sans réel renforcement des capacités humaine des collectivités à penser et gérer la complexité, les rendant dépendantes d’une ingénierie fournie par l’État, directement ou par l’intermédiaire de ses opérateurs, y compris pour accéder aux financements européens et nationaux dont elles dépendent de plus en plus fortement.

Dans le contexte actuel d’endettement public, la rationalisation de l’action de l’État et de ses multiples opérateurs a été surtout vue, depuis deux ans, sous l’angle des économies espérées. Outre le fait que l’évaluation des économies possibles diverge dans des proportions considérables, cette approche purement comptable laisse de côté une question essentielle : celle de l’utilité citoyenne de l’argent public. J’ai souligné ce point dans la tribune publiée dans la Gazette des communes en juillet 2025 : l’émiettement de l’action publique à travers de multiples opérateurs se double d’une absence de mutualisation, par les uns et par les autres, des leçons de l’action. Or l’accès des collectivités territoriales à ces leçons, en particulier en matière de stratégie de transition, est déterminant pour leur permettre de dialoguer d’égal à égal avec les représentants de l’État ; et l’accès des représentants de l’État à cette expertise collective est lui-même décisif pour les doter d’une vraie compétence - pas seulement une compétence au sens du droit administratif mais aussi et surtout une compétence technique- faute de quoi l’État local n’est plus que le relais des directives, voire des lubies de l’État central.

En d’autres termes, la question de savoir si oui ou non les directions territoriales des opérateurs, à commencer par l’ADEME, seront placées sous la direction des préfets est tout à fait secondaire même si elle agite le Landernau administratif. La question est de savoir comment se construisent et se répartissent les capacités d’expertise et d’ingénierie entre les services de l’État et les collectivités territoriales, à l’heure où l’Intelligence artificielle modifie radicalement les conditions de construction et de partage de cette expertise. Car si la concentration des moyens financiers et intellectuels publics aux mains de l’État se pérennisait, la contractualisation dont on se recommande ne serait plus que la transformation des collectivités en agents d’exécution de politiques définies au sein de cabinets ministériels qui n’ont ni la pérennité ni la légitimité démocratique des dirigeants des collectivités

Voici selon moi le cahier des charges de l' ingénierie publique de transition que nous voulons pour les vingt prochaines années. Il découle directement des caractéristiques de la transition à conduire vers des sociétés durables:

1. elle suppose un changement profond du logiciel intellectuel et institutionnel hérité de la première modernité, productiviste, fondée sur la séparation des rôles et sur la spécialisation ; elle ne peut se réduire à un ensemble de politiques menées dans le cadre de cet ancien référentiel ;

2. elle fait jouer un rôle central aux territoires, espaces concrets de vie de la société et espaces privilégiés de gestion des relations entre acteurs et entre problèmes ;

3. c’est une transition « systémique » supposant chez les acteurs publics et privés une claire vision des liens entre ses différentes dimensions techniques, économiques, sociales et politiques ;

4. elle implique des stratégies de long terme faisant l’objet d’un consensus entre les différents types d’acteurs, donc une capacité des acteurs locaux, en particulier des collectivités locales, à faire émerger un tel consensus ;

5. elle nécessite au niveau de chaque territoire des ressources humaines qualifiées et permanentes capables de conduire et de symboliser le changement : c’est le rôle des « techniciens militants » dans les processus de changement ;

6. les acteurs de chaque territoire doivent pouvoir bénéficier du meilleur de l’expérience nationale et internationale d’où tirer des principes directeurs pour l’action, conformément au principe de subsidiarité active ;

7. l’Intelligence artificielle, appliquée à un corpus structuré des expériences nationales et internationales, change profondément la donne en permettant à tous les acteurs d’un territoire, à commencer par les citoyens, de disposer rapidement et de manière fiable de la synthèse et des leçons de ces expériences… si ce corpus existe et fait l’objet d’un effort collectif permanent d’enrichissement ;

8. l’appel des acteurs d’un territoire à un accompagnement extérieur pour la conception ou la conduite d’une stratégie de transition doit se faire avec des coûts de transaction aussi limités que possible et ne pas se faire au détriment du développement des ressources humaines locales ; les règles encadrant les dépenses locales (par exemple le plafonnement des dépenses de fonctionnement) ne doivent pas pénaliser les ressources humaines permanentes au profit d’interventions externes qui ne laissent pas de traces durables après leur achèvement ; cet appel doit toujours se faire au bénéfice de la capacité du territoire à partager son expérience avec d’autres.

Ce cahier des charges milite en faveur d’une ingénierie en réseau reliant des capacités humaines et techniques permanentes au sein de chaque territoire. La politique de transition impulsée par l’État suppose, sur le modèle des Agences d’urbanisme des années soixante, un partage des charges entre l’État et les collectivités territoriales pour la constitution de ces équipes de techniciens militants, respectant de stricts protocoles d’évaluation et de capitalisation de l’expérience, complété par des pôles d’excellence nationaux pour les différents aspects techniques ou méthodologiques. Ces pôles peuvent soit rester aux mains de l’État soit être répartis entre les territoires, avec une préférence pour la seconde solution.